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Décisions des tribunaux
F-4.1, r. 9 - Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier
Article 15
Versions de la disposition
15. Si des modifications sont apportées aux plans général, quinquennal et annuel pour tenir compte des contraintes biophysiques et socio-économiques qui font obstacle à la réalisation des activités d’aménagement forestier apparaissant à des plans, celles-ci doivent être faites dans la forme et selon la teneur prescrites par le présent règlement.
